- Les motifs et le jugement de la Cour suprême du Canada dans Canada (Procureur général) c. Collins Family Trust, 2022 CSC 26 sont portés en appel devant le Tribunal Bowman en droit fiscal.
- Les questions en litige en appel sont:
- Quel est le test applicable au principe d’annulation d’une opération ou transaction au Canada (« rescision »)?
- Est-ce que la rescision s’applique au Canada aux conséquences fiscales non souhaitées?
- Tenant pour acquit que le recours à la rescision s’applique au Canada aux conséquences fiscales non souhaités, Collins Family Trust et Cochran Family Trust ont-ils satisfait au test relatif à ce recours?
- Est-ce que la possibilité que d’autres réparations puissent être envisagées est un facteur qui doit être considéré afin d’accorder ou non la demande de rescision?
- Toutes autres questions en litige soulevées à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, et la Cour suprême du Canada ne sont pas portées en appel.
- Le concours Bowman est destiné à promouvoir la plaidoirie portant sur des questions relatives à la fiscalité, et non sur des questions relatives au droit administratif ou à la norme de contrôle. Les participants doivent présenter de très brèves observations écrites et renvoyer les juges à leur mémoire lorsqu’ils énoncent oralement la norme de contrôle applicable. Nous avons informé les juges que la norme de contrôle n’est pas en cause et leur avons conseillé de s’abstenir de poser toute question relative à ce sujet.
- La cause en appel étant une cause réelle, les mémoires des parties doivent donc être des œuvres originales, et non une copie ou une simple imitation de documents judiciaires déjà déposés.
Question A
Question B
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