- Les motifs et le jugement de la Cour d’appel fédérale dans Glencore Canada Corporation c. Canada, 2024 FCA 3 sont portés en appel devant le Tribunal Bowman en droit fiscal.
- Les questions en litige en appel sont:
Question A
La Commission d’engagement et l’Indemnité de rupture devraient-elles être incluses dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l’al. 3a) de la Loi :
i. À titre de revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien en vertu du par. 9(1) de la Loi?
ii. À titre de revenu titré d’une entreprise ou d’un bien en vertu de l’al. 12(1)x) de la Loi?
Question B
Tenant pour acquis que l’al. 3a), le par. 9(1) et l’al. 12(1)x) de la Loi ne s’appliquent pas, l’Indemnité de rupture constitue-t-elle une rentrée de capital non imposable ou donne-t-elle lieu à un gain en capital imposable à être inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l’al. 3b) de la Loi? - Toutes autres questions en litige soulevées à la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale ne sont pas portées en appel.
- Le Concours est destiné à promouvoir la plaidoirie portant sur des questions relatives à la fiscalité, et non sur des questions relatives au droit administratif ou à la norme de contrôle. Les participants doivent présenter de très brèves observations écrites et renvoyer les juges à leur mémoire lorsqu’ils énoncent oralement la norme de contrôle applicable. Nous avons informé les juges que la norme de contrôle n’est pas en cause et leur avons conseillé de s’abstenir de poser toute question relative à ce sujet.
- La cause en appel étant une cause réelle, les mémoires des parties doivent donc être des œuvres originales, et non une copie ou une simple imitation de documents judiciaires déjà déposés.
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