- Les motifs et le jugement de la Cour suprême du Canada dans Deans Knight Income Corp. c. Canada, 2023 CSC 16 sont portés en appel devant le Tribunal Bowman en droit fiscal.
- Les questions en litige en appel sont:
Question A
i. Est-ce que l’approche adoptée par la majorité pour déterminer l’objet et l’esprit du paragraphe 111(5) a mis de côté le principe fondamental selon lequel : « la RGAÉ ne sert pas et ne peut pas servir à passer outre l’intention spécifique du Parlement quant à des dispositions spécifiques de la Loi »?
ii. De quelle manière, le cas échéant, une règle spécifique anti-évitement affecte-t-elle l’application de la RGAÉ?
Question B
i. L’opinion majoritaire de la CSC suggère une extension du concept de contrôle qui repose sur un large éventail de facteurs opérationnels (désignés comme étant « l’équivalent fonctionnel »). Cette approche s’écarte-t-elle du test de control de jure établi par le Parlement afin de restreindre les pertes en regard du paragraphe 111(5), eu égard à l’objet et l’esprit de cette disposition? Est-ce que l’approche adoptée par la CSC doit être maintenue?
ii. Y-a-t-il eu un abus du paragraphe 111(5)? - Toutes autres questions en litige soulevées à la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale, et la Cour suprême du Canada ne sont pas portées en appel.
- Le Concours est destiné à promouvoir la plaidoirie portant sur des questions relatives à la fiscalité, et non sur des questions relatives au droit administratif ou à la norme de contrôle. Les participants doivent présenter de très brèves observations écrites et renvoyer les juges à leur mémoire lorsqu’ils énoncent oralement la norme de contrôle applicable. Nous avons informé les juges que la norme de contrôle n’est pas en cause et leur avons conseillé de s’abstenir de poser toute question relative à ce sujet.
- La cause en appel étant une cause réelle, les mémoires des parties doivent donc être des oeuvres originales, et non une copie ou une simple imitation de documents judiciaires déjà déposés.
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