Cause en appel du concours Bowman 2021

1. Les motifs et le jugement de la Cour suprême du Canada dans MacDonald c. Canada, 2020 CSC 6 sont portés en appel devant le Tribunal école Bowman en droit fiscal.
2. Les questions en litige en appel sont:
   1. Quel est le critère approprié à appliquer pour déterminer si le contrat à terme de gré à gré d’un contribuable est une couverture ou un instrument de spéculation?
   2. Les paiements de règlement en espèces effectués par M. MacDonald ont-ils été correctement qualifiés de pertes de revenu ou de pertes en capital?
3. Toutes autres questions en litige soulevées à la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale ne sont pas portées en appel.
4. Le concours Bowman est destiné à promouvoir la plaidoirie portant sur des questions de fond du droit fiscal, et non sur des questions relatives au droit administratif ou à la norme de contrôle. Les participants doivent présenter de très brèves observations écrites et renvoyer les juges à leur mémoire lorsqu’ils énoncent oralement la norme de contrôle applicable. Nous avons informé les juges que la norme de contrôle n’est pas en cause et leur avons conseillé de s’abstenir de poser toute question relative à ce sujet.
5. La cause en appel étant une cause réelle, les mémoires des parties doivent donc être des oeuvres originales, et non une copie ou une simple imitation de documents judiciaires déjà déposés.

1. En ce qui concerne la deuxième question (paiements de règlement), elle pourrait être interprétée de deux façons, à savoir :
   1. Selon le test élaboré à la question A, est-ce que les paiements devaient être qualifiés de pertes de capital ou de pertes de revenu? (une espèce de question qui demanderait d’appliquer le droit aux faits, selon le test proposé pour la question A) ; ou
   2. Nonobstant le critère pour déterminer si le contrat était une couverture, les paiements devaient-ils être qualifiés de pertes de revenu ou de pertes de capital, selon les critères usuels.

L’interprétation correcte est #1. Cependant les plaideurs peuvent faire des observations sur la qualification appropriée des paiements de règlement en espèces, quelle que soit la version du test juridique pouvant être acceptée par les juges.

2. Le paragraphe 4 de la description de la cause en appel indique que la norme de contrôle n’est pas en cause. Je crois qu’une déclaration similaire (et une directive aux juges) a été faite ces dernières années, en réponse à la tendance de certains juges à commencer plus ou moins automatiquement par interroger les participants sur la norme de contrôle. En l’espèce, cependant, l’opinion dissidente du juge Côté de la Cour suprême fait de la norme une question de fond dans l’appel. Cette instruction aux juges s’étendra-t-elle aux questions relatives à son jugement?

Oui, cette instruction sera étendue aux questions sur la décision du juge Côté. Cependant, les juges sont libres de poser des questions sur la décision de la juge Côté en ce qui concerne le droit fiscal substantif par opposition au droit administratif.